1. Généralités.

Les présentes conditions générales précisent les conditions de vente de formations et programmes, réalisées par la société Studio Daie, société à responsabilité limitée au capitalsocial de 2 000 €, dont le siège social est situé 86, Rue Jean Lenoir à 7332 Sirault, immatriculée à la BCE sous le numéro 0792 782 483, et dont le Responsable légal est Madame Laudys DAIE.

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs, clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur le site internet : https://ugc-school.thrivecart.com/ugc-school/

Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les présentes clauses et conditions s’imposent entre elles dans le cadre de leurs relations contractuelles. Elles font force de loi entre les parties nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur tout document ou communication, notamment les bons de commande, émanant de la partie qui contracte avec Studio Daie.

Dans le cadre de l’application des présentes conditions, les définitions suivantes s’imposent entre parties :

Vendeur : désigne la société immatriculée à la BCE au numéro 0792 782 483.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

2. Offre - acceptation.

Les programmes proposés à la vente figurent sur le site https://laudysdaie.podia.com/.

Le client fait l’acquisition d’un accès à la plate-forme sur laquelle figurent des programmes de formation.

Les caractéristiques des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les produits en ligne.

Il est précisé que le Vendeur peut librement décider de retirer de la plate-forme certains de ses programmes, ou de modifier la liste ou la gamme de ces derniers.

Le client qui a commandé en ligne l’accès à la plate-forme l’a acquis pour une période minimale de deux années.

La commande et l’achat de l’accès à la plate-forme se fait via la page de vente du site, renvoyant vers une page de paiement Thrivecart. C’est lorsque le paiement est intervenu de manière certaine que la transaction est considérée comme complète, et que l’accès à la plate-forme est autorisé.

Le client est responsable de son acquisition, et ne peut prétendre à remboursement dans le cas où il estimerait que le contenu n’est pas adapté.

Le client prend connaissance du fait que le contenu de la plate-forme est décrit sur la page de vente, qui présente un sommaire. Il prend aussi note de la possibilité de solliciter auprès du vendeur toutes les informations nécessaires. Il est seul responsable du fait qu’il n’aurait pas sollicité ces informations.

Le client prend en connaissance du fait qu’il n’y a pas d’accès possible à la plate-forme sans paiement préalable, sous réserve de paiements échelonnés convenus.

3. Nature des obligations.

Le Vendeur est soumis à une obligation de résultat de fournir l’accès, dans de bonnes conditions, à la plate-forme sur laquelle figurent les programmes de formation.

A cet égard, toute réclamation peut lui être adressée et, le cas échéant, il reviendra au vendeur de faire le nécessaire pour assurer un accès correct au programme.

En tout état de cause, le vendeur ne prend aucun engagement et n’engage nullement sa responsabilité relativement à un quelconque retour financier pour le client suite à l’acquisition de l’accès à la plate-forme.

Le client a conscience que les programmes sont constitués de conseils, et de partage de connaissances et d’expériences.

Il achète donc un contenu, et non un quelconque résultat.

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, qui comprend notamment une panne, globale ou localisée, du système internet.

L’acheteur a l’obligation de payer le service offert dans les conditions contractuelles prévues.

Il s’engage par ailleurs à faire un usage personnel des modules de formation auxquels il a accès, et à ne pas les diffuser d’une quelconque manière.

4. Politique de tarification.

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://laudysdaie.podia.com/ Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Il est précisé que ce tarif peut être modifié lors de campagnes promotionnelles et lors de paiements en plusieurs fois. Le Vendeur garde toute latitude à ce sujet.

Le Vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire. Seuls les contrats conclus accordent des droits acquis au client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions, ainsi que les promotions accordées, sont définis ou accordés par le Vendeur dans un délai déterminé par lui.

Seul le paiement complet de l’accès à la plate-forme dans ce délai tel que déterminé permettra d’avoir accès à ces réductions et promotions. Le paiement d’un acompte ne sera à cet égard pas suffisant pour profiter de ces réductions et promotions.

Par principe, et sauf autre arrangement, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, et conformément aux indications reprises sur la facture remise au client.

Le Vendeur peut donner la possibilité au Client de payer le prix des Services en six (6) fois,

dans un délai maximum de six (6) mois, moyennant des échéances mensuelles égales comme précisé sur la facture adressée au Client.

Le client aura accès à l’entièreté de la plate-forme lorsqu’un plan de paiement mensuel lui aura été accordé.

Il demeure que le vendeur garde la possibilité de refuser l’accès à la plate-forme, lorsqu’un ou plusieurs paiements se seront avérés défectueux.

Les modes de paiement utilisés sont sécurisés. Ils sont les suivants : par cartes bancaires ou Paypal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à ses obligations légales ou conventionnelles, de telle manière que le Vendeur n’aurait d’autre choix que de suspendre, de manière temporaire ou définitive, ses prestations et notamment l’accès à ses Services, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

5. Modalités.

Le client disposera d’un accès aux différents programmes de formation dès qu’il aura retourné au Vendeur le bon de commande, et que le prix sera payé, ou à tout le moins la première échéance, si des paiements mensuels ont été convenus.

L’accès aux programmes de formation sera fourni via un compte préalablement créé par le client sur la plateforme Podia.com.

L'identification du Vendeur est la suivante :

• Nom - Dénomination : La société STUDIO DAIE

• Forme sociale : société à responsabilité limité

• Siège social : 86, Rue Jean Lenoir 7332 Sirault

• Numéro SIREN : 0792782483

L’accès à la plate-forme est garanti pour une durée minimale de deux années.

L’engagement matérialisé par le paiement du prix pour avoir accès à la plate-forme est irrévocable. Le Client ne peut en réclamer remboursement pour une raison qui serait étrangère au manquement du Vendeur à ses obligations.

De même, quand un plan de paiement a été convenu, le solde est dû, quand bien même le Vendeur aurait suspendu l’accès à la plate-forme en raison d’un paiement défectueux.

Dans l’hypothèse où les parties auraient convenu d’un paiement en plusieurs échéances mensuelles, le manquement du client à une échéance autorise le Vendeur à suspendre temporairement ses Services.

Dans ce cas, le Vendeur enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension. La fourniture du service reprendra dès lors que le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de suspension à l’initiative du Vendeur.

Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux prestations proposés par le Vendeur, mais restera redevable du montant facturé.

Les retards dans l’exécution des prestations du Vendeur ne donnent lieu à aucune indemnité de dédommagement et ne peuvent justifier l’annulation de la commande, pour autant que ces retards soient raisonnables et justifiés. Il est ici notamment question de problématiques touchant à l’informatique ou au réseau internet.

6. Annulation et rétractation.

Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique fourni sur un support dématérialisé dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client qui a la qualité de consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, cela en application de l’article VI.53 du même code.

En application de ce même article VI.53, le client reconnaît que l’exécution des obligations du vendeur a commencé au moment où il a eu accès à la plate-forme, et il reconnaît par la signature des présentes qu’il a perdu son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le vendeur.

Ainsi, le Client accepte et reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal du droit de rétractation.

À ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès que l’accès à cette formation, qui suit la passation de la commande, le paiement du prix ou, le cas échéant, d’une échéance du prix.

En conséquence de quoi, le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il est déchu de son droit de rétractation dès qu’il a eu accès à la formation commandée.

Ainsi, le contrat est donc conclu de façon définitive dès que le client a passé sa commande, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

7. Obligations du client.

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournis par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :

- Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur.

- Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle ».

- Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers.

Dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté les obligations décrites, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts.

8. Confidentialité.

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution.

Cette obligation de confidentialité porte de manière tout à fait particulière sur le contenu des formations mis à disposition ou dispensées par le Vendeur ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

- La divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie.

- Si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis.

- Si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie.

- Si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public.

- Si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

9. Garantie et responsabilité.

Le vendeur ne garantit que l’accès à la plate-forme.

Les programmes présents sur la plate-forme permettent l’accès à un savoir-faire et à une expérience dans un secteur d’activité. Ces connaissances constituent l’objet du service vendu, de telle manière que le vendeur ne garantit en aucun cas un quelconque résultat autre que le plein accès à ces programmes une fois qu’ils sont payés.

Le client s’interdit en outre toute poursuite à l’encontre du vendeur pour des éléments touchant au contenu des programmes.

Toute réclamation par le Client doit être adressée au Vendeur par écrit. Le Vendeur dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

10. Accompagnement personnalisé.

Le Client peut solliciter du Vendeur un accompagnement personnalisé sur une thématique de son choix, tel que proposé sur le site.

Le prix de cette prestation est de même renseigné sur le site.

En réalisant cette prestation, le Vendeur ne prend aucun engagement relativement à un quelconque résultat ou retour financier.

Cette prestation se limite à familiariser l’Acheteur sur la thématique qu’il a choisie, et le conseiller de manière particulière sur ce thème.

Sauf proposition différente approuvée par le client, ce suivi personnalisé passera par une vidéo explicative, émise à destination du client uniquement.

11. Résiliation de contrat - clause résolutoire expresse.

Le contrat ou la partie de celui-ci restant à exécuter sera résolu de plein droit, sans sommation préalable, en cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, sans préjudice de son droit à la réparation de son dommage. Sont notamment considérés comme manquements graves : le non-paiement d’une facture dans les 15 jours suivants le rappel.

12. Paiement.

L’accès au programme est en principe accordé après paiement du coût.

Lorsque les parties se sont mises d’accord sur le paiement en plusieurs échéances mensuelles, le client a l’obligation de maintenir les paiements auxquels il a souscrit.

En cas de paiements partiels, le non-paiement de l’une des échéances rendra de plein droit exigible le solde encore dû.

Toute somme non-payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 10 % l’an à dater de cette échéance. Outre cet intérêt, le montant global facturé sera, en cas de non-paiement à l’échéance, majoré de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % avec un minimum de 75 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles.

Si le client tombe en faillite ou est frappé d’insolvabilité, le vendeur pourra considérer le contrat comme nul et non-avenu et sera dispensé de toute exécution ultérieure dudit contrat, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts.

Les dispositions prévues par le présent article sont applicables au vendeur en cas d’exécution fautive de sa part, de retard lui étant imputable, ou plus généralement d’engagement de sa responsabilité.

13. Force majeure empêchant la réalisation du contrat.

Les événements suivants sont considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit exhaustive : les guerres, les incendies, les inondations, les explosions et accidents, les grèves et autres conflits de travail, les pannes ou dysfonctionnement global d’internet.

Ces événements ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement du chef de retard ou de la défectuosité dans la livraison des services ou la réalisation des prestations, voire l’impossibilité de satisfaire le contrat. Ces cas de force majeure confèrent à chacune des parties le droit de résilier le contrat sans être astreint à des indemnités d’aucune sorte.

14. Satisfaction de la clientèle.

Afin d’améliorer les services proposés, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Vendeur peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles.

15. Nullité d’un article des présentes conditions.

Au cas où une partie ou un article de la présente loi est affecté de nullité, seul cette partie ou l’article en question, sera considéré comme non- écrit. Les autres articles resteront applicables.

16. Généralités.

Les parties conviennent que les communications entre elles pourront se faire par toutes voies, et donneront la préférence aux courriers électroniques.

17. Loi applicable et tribunaux compétents.

Tout litige est soumis à la législation belge et les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont seuls compétents.